Conditions Générales de Vente

En vigueur depuis juin 2026. Service fourni par HelloUniverse SASU sous la marque commerciale HelloOne, 9 Rue de Condé, Bureau 3, 33000 Bordeaux — SIRET 941 500 209 00015 — TVA FR28941500209.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture des services mobiles HelloOne (MVNO sur réseau Bouygues Telecom 4G/5G) aux clients consommateurs particuliers majeurs résidant en France métropolitaine.

2. Conditions de souscription

La souscription au service nécessite cumulativement : être une personne physique majeure capable, fournir une adresse postale valide en France métropolitaine, disposer d'un compte bancaire SEPA, fournir une pièce d'identité valide et accepter sans réserve les présentes CGV. HelloOne se réserve le droit de refuser une souscription sans avoir à se justifier.

3. Portabilité du numéro

La portabilité du numéro est gratuite. Elle est effective sous un délai de 1 à 5 jours ouvrés à partir de la réception du code RIO, à obtenir en composant le 3179 depuis le téléphone à porter. Le client autorise expressément HelloOne à effectuer en son nom toutes les démarches nécessaires auprès de l'opérateur cédant.

4. KYC obligatoire

Conformément à la réglementation applicable aux opérateurs de communications électroniques, la vérification d'identité (KYC) est obligatoire avant toute activation de ligne. Le client s'engage à fournir une pièce d'identité en cours de validité. À défaut, la commande sera annulée et les sommes éventuellement perçues remboursées.

5. Mandat SEPA obligatoire

La signature d'un mandat de prélèvement SEPA est obligatoire pour la souscription. Ce mandat autorise HelloUniverse SASU à prélever mensuellement le montant du forfait sur le compte bancaire désigné. Le client peut révoquer ce mandat à tout moment auprès de sa banque ; cette révocation entraîne la résiliation immédiate du service.

6. Activation de ligne

L'activation effective de la ligne intervient uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : paiement initial encaissé, KYC validé, mandat SEPA actif. Le client reçoit alors une confirmation par email avec son numéro et les modalités d'utilisation de la SIM ou eSIM.

7. Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA française 20 %). Des frais d'activation uniques de 10 € sont facturés à la souscription. Les forfaits sont prélevés mensuellement à terme à échoir. Les factures sont disponibles au format PDF dans l'espace client.

8. Résiliation

Les forfaits HelloOne sont sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par téléphone au 01 76 63 53 46. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

9. Responsabilité

HelloUniverse SASU s'engage à fournir le service avec diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement contractuel. Elle ne saurait être tenue responsable des indisponibilités liées au réseau de l'opérateur hôte, à un cas de force majeure ou à un usage anormal du service par le client.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription, sauf si le service a commencé à être exécuté avec son accord exprès avant l'expiration du délai.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.